Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CGU/CGV" ou "Conditions") régissent l'utilisation du site vision-analytics.fr ainsi que la fourniture des rapports VISION Analytics. En accédant au site et/ou en commandant un rapport, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site vision-analytics.fr (ci-après "le Site") ainsi que les conditions de fourniture des rapports d'analyse satellite VISION Analytics (ci-après "le Service").

Elles s'appliquent à tout Utilisateur du Site, qu'il soit simple visiteur ou client ayant commandé un rapport. Toute utilisation du Site et/ou commande d'un rapport implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : Emre Ozturk, créateur et développeur de Vision Analytics, désigné dans les Mentions Légales.
• Site : le site internet accessible à l'adresse vision-analytics.fr et ses sous-domaines.
• Service : la fourniture de rapports d'analyse satellite multi-sectorielle (Vision Juridique et Vision Exploratoire).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site ou commandant un rapport.
• Rapport : document HTML généré automatiquement contenant l'analyse satellite d'une parcelle de terrain.
• Données : ensemble des informations satellite, climatiques, géologiques et statistiques utilisées pour générer le Rapport.

Article 3 — Identification de l'éditeur

Les informations légales relatives à l'éditeur du Site sont disponibles dans les Mentions Légales. L'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à tout moment à l'adresse : contact@vision-analytics.fr.

Article 4 — Description du service

Vision Analytics propose deux formats de rapports :

• Vision Exploratoire : analyse synthétique de 123 secteurs d'activité potentiels sur une parcelle de terrain donnée, à partir de coordonnées GPS et d'une surface.
• Vision Juridique : analyse approfondie de 47 secteurs prioritaires avec détails techniques, projections financières indicatives et sources de données.

Les rapports sont générés automatiquement à partir de données satellite publiques (NASA, ESA, Copernicus, ECMWF, ISRIC, etc.) et de modèles statistiques internes. Aucun déplacement physique, aucune mesure terrain et aucune visite n'est effectué.

Article 5 — Nature exploratoire des rapports

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte sans réserve que les rapports Vision Analytics constituent uniquement un outil exploratoire d'aide à la réflexion.

Les rapports ne sont, à aucun titre :

• Un conseil en investissement au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier ;
• Un service de réception et transmission d'ordres au sens du Code monétaire et financier ;
• Un avis professionnel agronomique, géotechnique, juridique, fiscal ou financier ;
• Une étude de faisabilité au sens de la norme NF X50-100 ;
• Un certificat, une attestation ou un avis officiel ayant valeur opposable ;
• Une recommandation d'achat, de vente, de construction, de plantation ou d'exploitation ;
• Une garantie de rendement, de rentabilité ou de viabilité économique ;
• Un document destiné à constituer un dossier bancaire, fiscal ou administratif officiel.

Vision Analytics n'est pas agréé en tant que Conseiller en Investissements Financiers (CIF) auprès de l'AMF, n'est pas inscrit à l'ORIAS, et ne fournit aucun service réglementé.

Article 6 — Limites des données et précision

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• Les données satellite ont des résolutions spatiales variables, allant de 10 mètres à 25 kilomètres selon les paramètres ;
• Les données peuvent diverger de la réalité terrain de 20 % à 80 % selon les paramètres et les sources ;
• Les sources utilisées (ECMWF ERA5, Open-Meteo, SoilGrids, NASA MODIS, ESA Sentinel, etc.) peuvent diverger entre elles ;
• Aucune mesure physique sur le terrain n'a été effectuée ;
• Les seuils utilisés s'appuient sur la littérature scientifique internationale et ne tiennent pas compte des spécificités micro-locales, réglementaires ou conjoncturelles ;
• Certaines données peuvent être manquantes, obsolètes ou erronées sans que l'Éditeur en ait connaissance ;
• Les rapports Vision Juridique et Vision Exploratoire peuvent diverger entre eux car ils utilisent des sources de données différentes — en cas de divergence, le rapport Vision Juridique fait foi entre les deux.

Article 7 — Projections financières — Avertissement spécifique

L'Utilisateur reconnaît que les projections financières :

• Ne tiennent pas compte du contexte local (PLU, marché immobilier, fiscalité, concurrence, qualité d'exécution) ;
• Ne tiennent pas compte des aides PAC, MAEC, subventions ou crédits d'impôt ;
• Supposent une exploitation à pleine capacité dès la mise en service, ce qui est irréaliste pour de nombreux secteurs (vigne, forêt, immobilier) ;
• Peuvent diverger de la réalité de plus de 100 % en valeur absolue ;
• Ne doivent en aucun cas être utilisées seules pour justifier une décision d'investissement.

Avant toute décision d'investissement, l'Utilisateur s'engage à faire valider les éléments par un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) agréé AMF/ORIAS, un expert-comptable, et le cas échéant un avocat ou un notaire.

Article 8 — Acceptation des conditions

L'utilisation du Site et la commande d'un rapport sont conditionnées à l'acceptation expresse des présentes Conditions par l'Utilisateur. Cette acceptation peut être manifestée par :

• La poursuite de la navigation après affichage du bandeau d'information ;
• La validation explicite du bandeau de cookies et d'acceptation des Conditions ;
• Le cochage de la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales" lors d'une commande de rapport ;
• Le paiement d'une commande, qui vaut acceptation pleine et entière.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise pour s'engager au titre des présentes Conditions et avoir pris connaissance de l'intégralité de ces dernières avant toute commande.

Article 9 — Commande, prix et paiement

Les rapports sont fournis à titre onéreux. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site au moment de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation.

Pendant la phase de lancement, certains rapports peuvent être proposés à titre gratuit, dans le cadre d'une démarche de bêta-test. Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à fournir un retour d'expérience à l'Éditeur et reconnaît que le rapport est fourni "en l'état", sans aucune garantie.

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur le Site au moment de la commande. La commande est validée à réception du paiement complet.

Article 10 — Livraison et durée de validité

Le rapport est livré sous forme de fichier numérique (HTML auto-contenu) à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur lors de la commande, dans un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées. Aucun support physique n'est fourni.

Chaque rapport comporte une durée de validité de 90 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de cette durée, les données contenues dans le rapport peuvent être considérées comme obsolètes. L'Éditeur ne fournit aucune mise à jour automatique du rapport au-delà de cette période.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En commandant un rapport, l'Utilisateur consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) accepte expressément que l'exécution du contrat commence dès validation de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

En cas de rapport non livré ou défectueux, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur pour obtenir une régénération ou un remboursement, à la discrétion de l'Éditeur.

Article 12 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande (nom, e-mail, coordonnées GPS, surface) ;
• Utiliser le rapport conformément à sa nature exploratoire (article 5) ;
• Faire valider toute information par les professionnels compétents avant toute décision ;
• Ne pas reproduire, diffuser publiquement, revendre ou commercialiser le rapport sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• Ne pas utiliser le rapport pour induire en erreur des tiers, dans un cadre publicitaire ou commercial, ou pour constituer un dossier officiel ;
• Signaler à l'Éditeur tout dysfonctionnement, incohérence ou divergence majeure constatés.

Article 13 — Usages interdits

Sont strictement interdits :

• L'utilisation du rapport comme justification unique d'une décision d'investissement ;
• La transmission du rapport à des tiers en tant qu'avis professionnel certifié ;
• L'utilisation du rapport dans un dossier bancaire, fiscal, judiciaire ou administratif comme pièce d'expertise ;
• Toute reproduction, diffusion, modification, traduction, commercialisation, intégration dans un autre service sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• Toute extraction systématique ou automatisée des données du Site (scraping, crawling, etc.) ;
• Toute utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement du Site.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, code source, design, méthodologie, rapports générés) est la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf mentions contraires explicites.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site ou des rapports, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, sous peine de poursuites au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le rapport fourni à l'Utilisateur est non transférable et accordé pour son usage personnel ou professionnel interne uniquement.

Article 15 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, et compte tenu de la nature exploratoire du Service rappelée à l'article 5, l'Éditeur exclut expressément toute responsabilité pour :

• Les pertes financières directes ou indirectes résultant de l'utilisation des rapports ;
• Les mauvaises décisions d'investissement, d'achat, de construction, de plantation ou d'exploitation ;
• Les erreurs de scoring, classement, notation ou recommandation ;
• Les divergences entre les données du rapport et la réalité terrain ;
• Les données manquantes, erronées ou obsolètes provenant des sources externes (NASA, ESA, ECMWF, etc.) ;
• Tout dommage moral, commercial, professionnel ou réputationnel résultant d'une utilisation non vérifiée par des experts qualifiés ;
• Tout préjudice résultant de l'inadéquation du rapport à un usage particulier non explicité par l'Utilisateur ;
• Toute interruption, indisponibilité, lenteur ou bug technique du Site ;
• Tout acte d'un tiers (piratage, défaillance d'hébergeur, attaque informatique).

En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée, le montant total des dommages et intérêts qu'il pourrait être tenu de verser ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le rapport concerné, ou à défaut la somme symbolique d'un euro (1 €).

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel.

Article 16 — Garanties et exclusions

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". L'Éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des données ;
• L'adéquation du rapport à un usage particulier ;
• L'absence d'erreurs ou de bugs ;
• Les résultats financiers, agronomiques ou techniques susceptibles d'être obtenus ;
• La continuité du Service.

Vision Analytics étant en phase de lancement, l'Utilisateur reconnaît que le Service peut faire l'objet d'évolutions, de corrections, voire d'interruptions sans préavis.

Article 17 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : indisponibilité des sources de données externes, panne d'hébergement, attaque informatique, catastrophe naturelle, décision administrative, conflit social.

Article 18 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité (RGPD). L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les demandes d'exercice de ces droits peuvent être adressées à contact@vision-analytics.fr.

Article 19 — Cookies

Le Site utilise des cookies techniques essentiels à son fonctionnement, ainsi qu'un cookie de consentement pour mémoriser l'acceptation des présentes Conditions. Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est utilisé. Le détail est disponible dans la Politique de confidentialité.

Article 20 — Modifications des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou du Service. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs ayant accepté antérieurement seront informés par e-mail ou par bandeau sur le Site, et invités à accepter les nouvelles Conditions lors de leur prochaine connexion.

Article 21 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse contact@vision-analytics.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, sous 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement avec l'Éditeur, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. La désignation d'un médiateur agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) sera précisée à l'Utilisateur dès lors que l'Éditeur en aura désigné un.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 — Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Utilisateurs professionnels (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), la juridiction compétente sera celle du domicile de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 23 — Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :
contact@vision-analytics.fr

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Version 1.0 — En vigueur depuis le 25 avril 2026.
Dernière mise à jour : 25 avril 2026.